Rechercher
Rechercher

CGC

Application des conditions générales du Contrat :

  1. Les présentes conditions générales du Contrat (ci-après désignée par: „CGC”) sont d’application pour tous les contrats, offres, bon de commande (ci-après désignée par: „Contrat”), etc. conclus par écrit entre Quadrature S.A. Rue Auguste Piccard 20, Aéropôle, 6041 Gosselies, Belgique, nr TVA BE0458.335.589, RPM CHARLEROI (ci-après désigné par: „QUADRATURE”) avec toute entité (ciaprès désignée par: „Client”) dans le cadre d’acquisition des produits et services, y compris le Logiciel WinPro, sauf si des conditions particulières ont été convenues par écrit lors d’un marché déterminé. En cas de silence des conditions particulières à un marché déterminé, les présentes conditions générales restent d’application pour tout ce qui n’a été précisé dans le marché. Lorsque des conditions particulières relative à un contrat de licence ou de maintenance de Quadrature S.A. sont contradictoires avec certaines clauses des présentes conditions générales, celles-ci ne s’appliquent pas. Lorsque des conditions particulières aux contrats susmentionnés peuvent s’appliquer cumulativement aux présentes conditions générales, celle-ci s’appliquent. Les droits de QUADRATURE en vertu de contrats de licence ou de maintenance ne sont pas diminués par les présentes conditions générales. Les obligations de QUADRATURE ne sont pas aggravées par les présentes conditions générales si elles sont moins lourdes dans les contrats de licence ou de maintenance. Par le fait même de sa demande de prix ou de commande, le Client marque expressément son accord, sans réserve, avec les présentes CGC.
  2. Les présentes CGC s’appliquent à toutes les relations juridiques découlant des Contrats entre QUADRATURE et le Client. Dans la mesure où dans l’exécution des Contrats participent des filiales de la société Quadrature S.A. (ci-après désignés par: „Filiales Quadrature”), ces CGC sont également applicables aux Filiales Quadrature. Ces CGC s’appliquent également à toutes relations juridiques antérieures à leur dernière version disponible.
  3. La fourniture de logiciel n’inclut jamais le code source.
  4. Si le Client utilise un modèle du contrat type, notamment les conditions générales du contrat, des règles ou des tarifs des prix, ce CGC a la priorité sur ce modèle du Client. QUADRATURE n’est pas lié par un modèle de contrat de Client, sauf s’il signe son accord par écrit dans le Contrat.
  5. Lors de la modification des Conditions générales du Contrat (ci-après désigné par : „CGC”), les nouvelles CGC doivent être communiquées au Client au choix de QUADRATURE par :
    a) lettre recommandée à l’adresse du siège du Client ;
    b) le courrier électronique à l’adresse e-mail du représentant du Client, indiqué dans le paragraphe 1 ci-dessus;
    c)     si le Client possède l’accès au FTP de QUADRATURE, QUADRATURE peut afficher les CGC sur ce FTP de manière à ce que le Client puisse avoir la possibilité de les lire.
    Les nouvelles CGC sont d’application toute suite après leur envoi d’une des manières indiquées cidessus.

    Offres et commandes
  6. QUADRATURE peut étendre la Licence WinPro avec des modules additionnels, des licences d’utilisateurs supplémentaires, des drivers machine et prester d’autres services non inclus dans le Contrat moyennant un bon de commande du Client (ci-après désigné «Bon de commande»). Pour ceci, Le Client doit envoyer à QUADRATURE une demande de prix à l’adresse : info@winpro.be.
    QUADRATURE fera parvenir au Client une offre de prix (ci-après désignée «Offre») à l’adresse mail de la personne qui a envoyé la demande de prix. L’Offre est réalisée par QUADRATURE sur base de prix Tarif des produits et services WinPro en vigueur (ci-après désigné «Tarif WinPro»1).
    L’Offre acceptée par le Client doit être renvoyée signée à l’adresse : info@winpro.be. L’Offre signée par le Client constitue le Bon de commande.
    Au Bon de commande seront d’application les conditions du présent Contrat, sauf si les Parties en décident autrement par écrit.
  7. Nos offres et confirmations de commandes de QUADRATURE sont calculés sur base des montants des prix d’achat, du tarif des fournisseurs, des salaires, des charges sociales ou fiscales, du coût des marchandises et services, des primes d’assurances, du transport et d’autres coûts de production ou de formation et autre composants nécessaires à la réalisation du service, en vigueur au moment d’établir dite offre ou confirmation. Ces offres de prix n’incluent pas l’assurance, la TVA, l’installation ou la formation qui peuvent être facturées aux montants valides au moment du contrat. En cas d’augmentation d’un ou plusieurs facteurs composant le prix de revient, QUADRATURE est en droit d’augmenter le prix de la Commande en fonction de cette majoration si le Client a été informé de l’augmentation le plus tard au moment de recevoir l’Offre de QUADRATURE ou au moment de confirmer la commande.
  8. Les Commandes recueillies par les représentants ou mandataires de QUADRATURE ou transmises à QUADRATURE par le Client par la voie électronique lient le Client pendant la durée d’un mois à partir de la date de la réception de la Commande par QUADRATURE ou son représentant. Cependant, ces Commandes lient QUADRATURE qu’à partir d’une confirmation écrite de Commande émanant de la Direction de QUADRATURE ou de la personne autorisée par sa Direction. La confirmation peut se faire sous forme d’e-mail à l’adresse électronique de la personne autorisée par le Client ou adresse e-mail de la personne représentant le Client.
  9. Si les Parties n’en ont pas convenu autrement, la rémunération de QUADRATURE pour les services fournis en vertu du Contrat sera déterminée sur base du Tarif WinPro de QUADRATURE en vigueur le jour du commencement de la prestation et qui sera présenté au Client au plus tard le jour du commencement de la prestation par QUADRATURE. Dans le cas d’une augmentation de prix des services entre la date de signature du Contrat et la date de la réalisation de la prestation prévaut le prix de la date de la réalisation de la prestation. Les remises accordées au Client lors de la signature du Contrat, ne changent pas la valeur de la prestation si de la valeur de prestation dépendent d’autres conséquences prévues dans le Contrat.
  10. Sauf accord contraire, le Client s’acquittera du montant de la facture établie par QUADRATURE au nom du Client, endéans les 5 jours ouvrables de la date de ladite facture, et en l’absence de date précise, endéans les 5 jours ouvrables à compter de la date de livraison de facture au Client. La livraison de la facture équivaut à un appel de paiement du montant de la facture dans le délai prescrit dans ce paragraphe. Dans le cas où le Client ne se serait pas acquitté du montant de la facture à l’expiration du délai, il sera considéré comme en défaut de paiement et QUADRATURE sera en droit de réclamer des dommages et intérêts courant à partir de l’expiration du délai de paiement.
  11. Le paiement pour les services de maintenance et d’assistance doit être remis avant le commencement de la période de maintenance.
  12. QUADRATURE peut légitimement demander des acomptes ou paiement par avance.
  13. Même en cas de Commande à titre de forfait absolu, QUADRATURE peut apporter la preuve des modifications ou suppléments réalisés sous ordre du Client ou de toute personne agissant en son nom sous quelconque forme dans le cadre de la prestation commandée antérieurement par le Client. Dans ce cas, à part le devis pour la prestation antérieure, QUADRATURE établira une facture pour toutes les prestations supplémentaires réalisées au nom du Client.
  14. Lors des prestations effectuées en « régie », le montant de la rémunération de QUADRATURE pour ces prestations est le résultat du nombre d’heures (arrondi à un quart d’heure) multiplié par le taux horaire de QUADRATURE qui est fixé sur base des calculs résultant de coûts d’horaire de l’employé impliqué dans l’exécution du service. Dans le cas d’un changement ultérieur du taux horaire dans le tarif d’Editeur, celui-ci émettra la facture avec le taux horaire applicable à la date de la facturation.
  15. La facturation du travail en régie comprend : le travail en salle de développement chez QUADRATURE ou dans les Filiales Quadrature, les heures de déplacement de l’employé de QUADRATURE jusqu’au site du Client et les prestations sur site chez le Client. Pour la réalisation du Contrat, QUADRATURE peut utiliser le service de ses employés ou des employés des Filiales Quadrature.

    Obligations du Client en rapport avec la coopération et la fourniture d’information
  16. Si l’exécution du service nécessite la coopération du Client, notamment pour la fourniture d’informations, la disponibilité de l’équipement ou la présence des employés du Client, le Client s’engage à coopérer avec QUADRATURE dans la mesure nécessaire à l’exécution de service et en particulier au moins 30 (trente) jours avant le commencement des services, s’engage à fournir des informations indispensables, à moins qu’en raison de la nature du service plus long terme soit nécessaire. En cas de défaut de fournir les informations demandées par QUADRATURE au moment de la confirmation de la Commande ou en cas du manque de coopération de la part du Client d’une autre manière, le retard dû à ces manquements ne constitue pas le non accomplissement du Contrat par QUADRATURE et autorise QUADRATURE à suspendre l’accomplissement du Contrat dans sa totalité ou dans la partie pour l’exécution de laquelle la coopération du Client est indispensable. Pendant cette période, QUADRATURE afin d’accomplir le Contrat n’entreprendra que ces actions qui sont possibles sur base des informations reçues par QUADRATURE.
  17. Le Client est tenu de s’informer sur les principales fonctions du logiciel et supporte le risque que celle-ci conviennent à ses besoins spécifiques.
  18. L’installation d’un cadre matériel et logiciel opérationnel doté des fonctionnalités adéquates, prenant en compte la charge supplémentaire résultant de l’utilisation du logiciel fourni par QUADRATURE est de la seule responsabilité du Client.
  19. Le Client testera consciencieusement le logiciel fournit par QUADRATURE, afin de détecter tout défaut et de tester son opérabilité avec le matériel et les logiciels existants, avant de l’utiliser dans un cadre opérationnel. Ce paragraphe s’applique également lorsque le logiciel est fourni sous garantie ou accompagné d’un contrat de maintenance.
  20. Le Client se doit d’observer scrupuleusement les instructions sur l’installation et l’utilisation du logiciel fournit.
  21. Lorsque les obligations de QUADRATURE dépassent la simple fourniture du logiciel au Client, celui-ci se doit de fournir l’assistance requise pour ces prestations supplémentaires, gratuitement, sous la forme de moyens humains, d’espace de travail, de matériel et de logiciel, données ou équipement de télécommunications.
  22. Le Client est dans l’obligation de fournir un accès complet au logiciel fourni par QUADRATURE, soit directement ou indirectement via des échanges de données. QUADRATURE est en droit de vérifier si le logiciel fourni est utilisé d’une manière correspondante aux termes du contrat, par le biais d’une requête d’information auprès du Client sur la durée et l’étendue de l’utilisation, ainsi que d’un accès à la documentation du matériel et des logiciels utilisés par le Client. A cette fin, le Client se doit de permettre l’accès à ses locaux par le personnel de QUADRATURE pendant les heures normales de bureau.
  23. Le Client à l’obligation matérielle de faire des copies („back-up”) des données d’utilisation du logiciel fournit à des intervalles réguliers, au moins une fois par jour, dans un format lisible par machine dans le but d’assurer que ces données d’utilisation puissent être exploitées et reproduites dans un laps de temps raisonnable et pour un coût restreint.
  24. QUADRATURE est en droit d’attendre du Client que des copies („back-up”) de toutes les données fournies soit en possession de celui-ci lorsque QUADRATURE le contacte, à moins que le Client ne le signifie expressément.
  25. Toutes pertes ou frais supplémentaires résultant d’un non-respect des paragraphes précédents seront assumés par le Client.

    Responsabilité de QUADRATURE
  26. Les installations électriques et câblages réseaux nécessaires à l’exécution des logiciels, sont à charge du Client.
  27. Si le Contrat ne dit pas le contraire, le devoir de conseil de QUADRATURE se limite à la fourniture aux Clients, sur demande, de toutes les spécifications techniques du logiciel mis ou à mettre en œuvre par QUADRATURE. QUADRATURE n’assume en aucun cas la responsabilité ni le devoir de conseil incombant normalement à un concepteur ou gestionnaire de réseau, à un éditeur de matériel (hardware) informatique.  QUADRATURE est responsable uniquement de la perte réelle du Client résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, en particulier du mauvais fonctionnement du Logiciel WinPro, c’est-à-dire dans le cas d’un dommage subis par le Client à cause du fonctionnement du Logiciel qui est incompatible avec la conception, les spécifications et la documentation annexés au Contrat ou fournies au Client avec le Logiciel. En outre, QUADRATURE est responsable du dommage (dans le cadre de la perte réelle), seulement si le dommage est causé par une négligence grave de QUADRATURE ou de personnes agissant en son nom et pour son compte. QUADRATURE n’est pas responsable des dommages comme perte des bénéfices ou avantages et autres dommages indirects ou secondaires du Client, ni des dommages résultant de l’interruption de l’activité, de la panne ou du mauvais fonctionnement de l’ordinateur ou de la machine. QUADRATURE ne prendra pas en charge de frais de substitution du Logiciel ou services. En outre, la responsabilité totale de QUADRATURE pour les dommages du Client est limitée à un montant maximum de 50% du montant de la Rémunération versée par le Client à QUADRATURE en vertu du présent Contrat et
    jusqu’à un montant maximum de 150.000,00€ (Cent cinquante mille euros).
  28. Le Client ne peut valablement émettre de réclamation basée sur une défaillance de livraison ou de performance lorsque la réduction de valeur qui en résulte est  négligeable.
  29. QUADRATURE n’est en aucun cas responsable pour tout dommage lié à une perte de profit ou tout autre dommage indirect par le Client. Dans la mesure ou la responsabilité contractuelle de QUADRATURE est étendue ou limitée, une telle modification s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentant et préposés de QUADRATURE.
  30. QUADRATURE se réserve le droit de réclamer la négligence concourante.

    Transport et déplacement
  31. Tout service de QUADRATURE sera réalisé au siège de QUADRATURE, sauf s’il existe des stipulations expresses contraires dans le Contrat ou sur le Bon de Commande. Tout transport ou toute expédition de la marchandise sur base du Contrat du siège de QUADRATURE au siège du Client se fait à leurs risques et périls, même s’il a été convenu « expédition franco ». A défaut de stipulation expresse sur le bon de commande, les frais de transport, d’expédition et de déplacement sur site sont à charge du Client, même si c’est QUADRATURE qui les organise. Les coûts de transport, d’expédition et de déplacement des employés de QUADRATURE et tous les autres coûts accessoires liés au transport, à l’expédition et au déplacement seront ajoutés à la facture pour les services ou une facture à part sera émises.
  32. Au moment où les marchandises ou logiciels quittent les établissements de QUADRATURE, leur risque est transféré au Client. Le transport de biens, même lorsqu’il est exécuté par les soins de QUADRATURE, n’a lieu en principe que pour le compte et aux frais du Client. Même lorsque le transporteur exige qu’apparaisse sur les lettres de transport, les adresses de transport et autres documents la clause en vertu de laquelle tous les dommages de transport sont à charge et aux risques de l’expéditeur, il appartient aux Clients d’assurer eux-mêmes les marchandises et logiciels achetés à leurs frais. Lorsqu’il est convenu que QUADRATURE procède à l’installation dans les locaux du Client, la transmission effective du produit se trouve être le moment où l’installation est complète, la documentation relative rendue accessible en ligne, et notifiée au Client.
  33. Toute date de livraison mentionnée par un employé, représentant ou préposé doit être considérée comme approximative sauf lorsqu’il en est expressément convenu autrement par écrit.
  34. Le commencement de la période de livraison mentionnée est sujet à clarification en rapport avec les spécificités techniques et l’exécution par le Client de ses propres obligations.

    Retard de livraison
  35. Les retards de livraison ou d’exécution dans les cas de force majeure, ne pourront donner lieu à la résiliation du Contrat avant un délai de trois mois débutant à la date du Contrat. Le Client devra souffrir des retards engendrés. Le délai de livraison est suspendu durant les périodes des congés annuels de l’entreprise, lorsque QUADRATURE est en attente d’information ou d’une coopération de la part du Client, ou lorsque la livraison est empêchée pour cas de force majeure.
  36. Le délai de livraison ou de réalisation du Contrat débute le lendemain de la mise définitive à disposition de QUADRATURE de l’entièreté de l’acompte fixé dans le Contrat. Si selon le Contrat, le Client doit payer l’entièreté du montant fixé, le délai de livraison ou de réalisation du Contrat débute le lendemain de la mise définitive à disposition de QUADRATURE de l’entièreté de la rémunération.
  37. La force majeure et le fait du prince nous donnent le droit de résilier ou de suspendre totalement ou partiellement le Contrat. QUADRATURE ne peut être tenu responsable de la non-réalisation et suspension du Contrat en raison de force majeure. Par les événements de la force majeure on comprend des événements externes de nature extraordinaire qui ne peuvent pas être évitées, même tout en maintenant le plus haut degré de soin de diligence, en particulier la guerre, la mobilisation, les grèves totales ou partielles de plus de 24 heures, le lock-out, les émeutes, les bris de machines,
    les incendies, explosions ou forces de la nature et toutes causes constituant pour QUADRATURE ou ses fournisseurs un obstacle majeur à la production normale ou à la livraison régulière des produits finis, matières premières, combustibles ou approvisionnements. QUADRATURE est tenu d’informer le Client de l’existence de la force majeure immédiatement après en avoir pris connaissance, et si en raison de force majeure, ce ne serait pas possible, immédiatement après la cessation des circonstances de la force majeure et de prendre les mesures nécessaires pour éliminer les effets des
    actions de la force majeure pour la mise en œuvre du Contrat.
    En cas de retard de livraison ou d’exécution du Contrat imputable à QUADRATURE, QUADRATURE s’engage à payer au Client, une somme mensuelle égale à un pour-cent des prestations restant à effectuer et ce à titre de réparation forfaitaire et irréductible. Le retard d’un fournisseur de QUADRATURE, dûment prouvé, n’entre pas dans la responsabilité de QUADRATURE pour retard d’exécution. Si le retard de livraison ou d’exécution du Contrat imputable à QUADRATURE perdure plus de six mois, le Client aura droit à une réduction de prix de quinze pour-cent du montant, hors taxes et installation de la partie de la commande non exécutée, à titre d’indemnité forfaitaire et
    irréductible du dommage souffert du fait du retard. Au-dessus du montant de la  somme forfaitaire indiquée au présent paragraphe, QUADRATURE ne peut être tenue responsable des dommages subis par le Client résultant de l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat.

    Agréation – Garantie
  38. L’agréation des produits ou prestations de QUADRATURE peut se faire par la signature d’un bordereau ou procès-verbal de réception par le Client. Le bordereau ou procès-verbal de réception peuvent être signés par la personne de contacte, autorisée par le Client pour la réalisation du Contrat, à moins que les Parties en conviennent autrement. Le bordereau ou procès-verbal de réception peuvent être signés par le Client par la voie électronique moyennant la confirmation de conformité de la livraison des produits ou de la réalisation des prestations par QUADRATURE.
    A défaut de la signature d’un bordereau ou procès-verbal de réception par le Client de manière décrite ci-dessus, les fournitures, travaux et prestations de QUADRATURE sont agréés définitivement de façon tacite s’il n’y a eu aucune contestation, protestation ou critique du Client formulée dans les quinze jours de la livraison, de la fin des prestations ou travaux, ou de la réception lorsque cette réception est prévue par le Contrat.
  39. Lorsque QUADRATURE doit exécuter des prestations sur ou autour d’autres travaux ou prestations non exécutés par lui ou par les Filiales Quadrature, QUADRATURE n’assume aucune responsabilité quant aux dégâts éventuellement occasionnés par lui-même ou ses préposés ; sauf faute lourde ou dol ou sauf convention particulière passée avec le Client.
  40. Aucune indemnité ne peut nous être réclamée par le Client pour les dommages causés à la personne ou aux biens de nos Clients, par le fait du vice caché, sauf s’il est établi que QUADRATURE ou les Filiales Quadrature en avaient connaissance au moment de la signature du Contrat.
  41. Si QUADRATURE donne une garantie pour la prestation de services, logiciels ou produits dans le Contrat, la responsabilité de QUADRATURE au titre des garanties fournies par QUADRATURE pour les vices cachés expire si la réclamation du Client n’est pas rapportée à QUADRATURE au plus tard deux (2) semaines après la découverte du vice par le Client et pas plus tard que trois (3) mois à compter de la date de livraison au Client des logiciels, des services ou des produits. Pour le reste, la résolution de bogues, anomalies ou erreurs se fait conformément au contrat de maintenance.
  42. QUADRATURE garantit au Client que Le logiciel WinPro est conforme à sa documentation technique en ligne publiée sur le FTP de QUADRATURE (ci-après: „Documentation technique WinPro”).
    Le Client est responsable de son choix du Logiciel WinPro en fonction de ses besoins et prend le risque relatif à son fonctionnement et résultats atteints par lui ainsi qu’à l’adéquation du Logiciel WinPro à ses besoins, même si QUADRATURE était au courant de ces besoins.
  43. QUADRATURE, Filiales Quadrature et leurs fournisseurs ne donnent aucune garantie, expresse ou tacite, notamment concernant la non violation de droits de tiers, la qualité marchande ou l’adéquation du logiciel aux besoins ou à l’usage particulier du Client. En aucun cas, QUADRATURE, Filiales Quadrature ou leurs fournisseurs ne seront responsables envers le Client de tous dommages directs ou indirects et, notamment, de toutes pertes faites ou de manques à gagner, de dommages découlant de l’arrêt de l’activité, panne, disfonctionnement de l’ordinateur ou machine, de tous les frais de
    remplacement du logiciel ou de service et cela quand bien même QUADRATURE ou un de ses préposés ou représentants aurait été informé de la possibilité de tels dommages ou frais. En aucun cas, QUADRATURE, Filiales Quadrature ou leurs fournisseurs ne seront responsables envers le Client de quelque réclamation que ce soit émanant de tiers. L’application des présentes ne prive pas le Client de ses droits relatifs à la garantie légale, dans la mesure où elle serait applicable.
    Dans le sens le plus large possible prévu par la loi, QUADRATURE exclut les droits du Client découlant des lois concernant les défauts de l’objet de vente. Dans le cadre des défauts de l’objet du Contrat, en particulier des produits, service et logiciel, les droits et les obligations résultent uniquement du contenu du Contrat en excluant tous les accords, déclarations, correspondance, assurances et informations liées à l’objet du Contrat.
  44. Les éventuelles interventions sous garantie si elle a été accordée ne sont effectuées qu’après avoir obtenu du Client le paiement intégral des factures établies par QUADRATURE et des frais éventuels refacturés par QUADRATURE au Client. Le contrat de garantie, éventuellement à conclure entre le Client et QUADRATURE, reprend la base contractuelle relative aux interventions en garantie de QUADRATURE. Du chef des fournitures de QUADRATURE, la garantie de QUADRATURE pour vice caché est limitée en tout cas à celle qu’il peut obtenir de ses fournisseurs. D’autre part, six mois après la
    signature du Contrat, la garantie ne comprend jamais la main d’œuvre en prestation ni les frais de déplacement, sauf dérogation expresse.

    Propriété, droit d’usage et Contrat de licence
  45. QUADRATURE conserve la propriété intellectuelle exclusive de tous logiciels, matériels ou documentations fournis, sauf accord contraire explicite.

    Résolution
  46. Indépendamment de tous autres droits prévus par la loi ou par le Contrat, en cas de non-paiement intégral de tous les montants dus à QUADRATURE dans les 30 (trente) jours calendaires à compter de la date d’échéance, QUADRATURE peut, sans fixer un délai supplémentaire pour le paiement, résilier le Contrat et exiger à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles couvrant les dépenses de QUADRATURE et sa manque à gagner une pénalité égale à 30% (trente pour cent) de
    la rémunération indiquée dans le Contrat ou de la rémunération correspondant à la valeur du travail non effectué en cas de résiliation du Contrat en partie.
  47. En cas de résolution partielle ou entière du marché par QUADRATURE aux torts du Client, soit par application de l’article 1184 du code civil, soit par l’effet de la clause résolutoire expresse utilisée par le Client ou par QUADRATURE aux torts du Client ou si le Client a chargé un tiers de l’exécution de tout ou partie des travaux prévus, une somme égale à 30% (trente pour-cent) du montant de Contrat soit du coût des travaux non effectués dans le cas de résolution partielle du Contrat, sera due à QUADRATURE à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles couvrant les dépenses de QUADRATURE et son manque à gagner.
  48. En cas de résiliation ou l’expiration du présent Contrat, toutes les licences WinPro pour le Logiciel WinPro ainsi que les Licences drivers seront résiliées sur base du présent Contrat. Lors de la résiliation de la Licence WinPro en partie ou dans sa totalité, le Client doit immédiatement cesser d’utiliser le Logiciel WinPro et supprimer d’une manière permanente (désinstaller) toutes les copies du Logiciel WinPro de la mémoire de l’ordinateur ou des supports de stockage de données disponibles chez le Client.
  49. QUADRATURE se réserve le droit d’exiger au Client de présenter une preuve suffisante de suppression ou désinstallation du logiciel WinPro, d’arrêt ou de la destruction de tous les médias, des manuels, des descriptions techniques et autres matériels liés au Logiciel WinPro.

    Factures et Retards de paiement
  50. Toute facture demeurée impayée, en tout ou en partie, 15 (quinze) jours calendaires après son échéance, sera majorée forfaitairement et irréductiblement, sans mise en demeure préalable, pour frais administratifs, de gestion, de contentieux et de comptabilité, d’un montant égal à 15% (quinze pour-cent) des sommes impayées avec un minimum de 100€ (cent euros). En outre, toute somme due sera productive, dès l’échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, d’intérêts moratoires au taux de 1% (un pour-cent) par mois. Tout mois entamé est considéré comme achevé.
  51. Tout Contrat non payée à l’échéance permet à QUADRATURE de considérer comme résolu, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, tout marché postérieur à la commande impayée. Dans ce cas, une somme égale à 30% (trente pour-cent) du marché résolu sera de plein droit exigible par QUADRATURE sans qu’il soit besoin de mise en demeure et ce à titre de réparation forfaitaire et irréductible du dommage et du manque à gagner souffert par QUADRATURE du fait de la résolution.
    QUADRATURE aura également le droit de suspendre toute nouvelle livraison ou toute nouvelle prestation jusqu’au règlement total des sommes dues. QUADRATURE se réserve, en outre, le droit, en cas de non-paiement d’une facture ou d’un acompte, de considérer le Contrat comme suspendu ou résolu de plein droit à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à partir d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse. Toute somme versée auparavant par le Client est dans ce cas définitivement acquise ; elle couvrira en premier lieu les pénalités citées ci-dessus et ensuite tous les intérêts, redevances et rémunérations dus à QUADRATURE sur base du Contrat, suivant l’ordre
    des dates d’échéance en commençant par la plus ancienne. Si les sommes retenues sont insuffisantes pour régler le coût des travaux ou prestations exécutés ou des objets livrés et l’indemnité de rupture, QUADRATURE se réserve le droit de poursuivre pour le surplus.
  52. Lorsque le crédit du Client se détériore, QUADRATURE se réserve le droit, même après une exécution partielle d’un marché, d’exiger du Client les garanties qui sont de nature à assurer la bonne exécution des engagements contractés. Le refus d’y satisfaire donne le droit à QUADRATURE de suspendre le service et de considérer tout ou partie du contrat comme résolu aux torts et griefs du Client à l’expiration d’un délai de huit jours à partir d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse.
  53. En fonction de l’état d’avancement des travaux et prestations, QUADRATURE se réserve le droit d’exiger le paiement d’acomptes proportionnels à cet état d’avancement et à la valeur des matériaux et prestations acquis ou mis en œuvre, que ces paiements aient été prévus ou non par les conditions particulières. Les états d’acomptes devront être payés au plus tard dans les 8 (huit) jours de leur remise au Client.
  54. La suspension par QUADRATURE des travaux ou des services prévus dans le Contrat en raison du non-paiement par le Client dans le délai ci-dessus indiqué, ne donne pas le droit au Client de résoudre le Contrat aux torts de QUADRATURE ni de réclamer aucun dommage à QUADRATURE à cause du retard dans la mise en œuvre du Contrat par QUADRATURE.
  55. Il est interdit au Client d’émettre un document rectificatif sans accord formel de QUADRATURE.

    Réserve de propriété
  56. Les marchandises et commandes de QUADRATURE, ainsi que le résultat de ses travaux et prestations sont payables, sauf dérogation écrite, au grand comptant, au siège de la société dérogeant en cela à la quérabilité des dettes. La création en règlement, l’indication d’un numéro de compte bancaire ou le fait de tirer un effet n’emporte aucune dérogation à cette règle. Toutefois, la propriété de la marchandise fournie ne sera acquise, par dérogation à l’article 1583 du code civil, qu’après paiement plein et entier du prix et des accessoires éventuels de ce prix. Les marchandises, prestations et
    fournitures quelconques restent donc inaliénable et exclusive propriété de  QUADRATURE jusqu’au moment du règlement de toutes les dettes, avec le droit dès à présent reconnu contractuellement à la société de les reprendre partout où elles pourraient se trouver. Toute aliénation totale ou partielle des marchandises, fournitures, prestations ou logiciel par le Client, en violation du droit de propriété de QUADRATURE, constituera un abus de confiance et plainte sera déposée en vertu de l’article 491 du Code Pénal belge.
  57. Nos préposés sont qualifiés pour faire des encaissements.

    Responsabilité civile
  58. Le Client est tenu de coopérer avec QUADRATURE dans la mesure nécessaire pour protéger le droit d’auteur du Logiciel WinPro. Le Client fera de son mieux pour empêcher toute utilisation non autorisée, reproduction, vente, transfère ou distribution du Logiciel WinPro ou accès non autorisé.
  59. Toute installation ou toute utilisation non autorisée du Logiciel WinPro fourni au Client sur base du présent Contrat qui dépasse le champ de la Licence WinPro accordée au Client (y compris le nombre des Licences utilisateur) ou qui n’est pas conforme aux dispositions du présent Contrat, donne lieu à une violation des droits de propriété intellectuelle de QUADRATURE et une violation du présent Contrat.
  60. En cas de doute raisonnable quant à la conformité de l’utilisation du Logiciel WinPro avec le Contrat, QUADRATURE peut procéder à une vérification de l’utilisation du Logiciel WinPro par le Client. Le contrôle doit être effectué le jour ouvrable, après consultation avec le Client, pendant les heures de travail et sans perturber son activité normale, au plus tard 7 jours après la date de la demande de QUADRATURE.
  61. Dans le cas d’une violation grave du présent Contrat par le Client, et en particulier en cas de modification, adaptation, mise en œuvre de l’ingénierie inverse interdites par la loi ou d’autres activités, indiquées dans le Contrat, en cas de cession ou de mise à disposition sous quelconque base ou de distribution du Logiciel WinPro à des tiers, QUADRATURE peut demander au Client de mettre fin à l’infraction et de retirer ses conséquences, dans un délai pas plus court qu’un mois. Une fois le délai resté infructueux, QUADRATURE a droit de résilier unilatéralement le Contrat avec effet immédiat. La résiliation du Contrat doit se communiquer par lettre recommandé avec l’accusé de réception.

    Convention de confidentialité
  62. Chaque Partie doit garder strictement confidentielles toutes les informations qui constituent le secret de la société ou le secret professionnel de la Partie qui transmet des informations, des informations dont la divulgation serait contraire aux intérêts de la Partie qui les transmet et pourrait causer un préjudice à cette Partie, toujours si elles ont été transmises sous quelconque forme dans le cadre d’exécution du Contrat et de collaboration à son exécution.
  63. Chaque Partie s’engage également à maintenir strictement confidentielles, ne pas divulguer, ne pas mettre à disposition à des tiers des informations communiquées par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat (y compris les informations techniques, technologiques, commerciales, financières, organisationnelles et de méthodes de production, etc).
  64. Les informations indiquées au paragraphe 1 et 2 ci-dessus sont ci-après dénommées «Informations confidentielles».
  65. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui:
    a) au moment de la divulgation ont été publiquement connues sans aucune faute de la Partie qui les a reçu
    b) étaient déjà connues de la Partie avant leur réception
    c) ont été développées indépendamment par la Partie destinataire sans l’utilisation des
    renseignements confidentiels de la Partie qui transmet,
    d) ont été légalement obtenues par la Partie destinataire via un tiers qui n’est pas tenu par l’obligation de confidentialité,
    e) exigent la divulgation en vertu de la loi applicable ou en vertu d’une ordonnance du tribunal ou d’une décision finale d’un organe public.
  66. Les obligations de confidentialité des informations énoncées dans le présent Article sont d’application pendant la durée du présent Contrat aussi bien qu’après son expiration ou résiliation, sans limite de temps.
  67. En cas de résiliation ou l’expiration du Contrat, le Client rendra à QUADRATURE tous les projets, plans, documents techniques, notes reçus ou réalisés dans le cadre de l’exécution du Contrat et qui concernent le Logiciel WinPro, sous forme écrite ou électronique. Le renvoi doit être fait dans les 7 (sept) jours après la résiliation ou l’expiration du Contrat.
  68. Le Client s’engage pendant la durée du Contrat ainsi qu’après son expiration ou résiliation à ne pas divulguer ou transmettre aucune opinion, aucun fait ou information concernant QUADRATURE, ses associés, ses membres du Conseil d’Administration, ses employés, ses clients qui peuvent mettre ces personnes dans une mauvaise lumière ou exposer sur le préjudice.
  69. Le Client s’engage pendant la durée du Contrat ainsi qu’après son expiration ou résiliation à ne pas employer des employés de QUADRATURE (dans le cadre de relations de travail ou sur une autre base juridique) pour lui prester des services autrement qu’en vertu de la bonne exécution du Contrat. Ce paragraphe s’applique s’il existe une relation de travail entre l’employé et QUADRATURE.
  70. Les parties se conforment à la législation sur la protection des données en vigueur, en particulier lorsqu’elles ont accès aux installations, matérielle ou logicielle, de l’autre partie. Les parties s’assurent que leur employés ou préposés respectent l’obligation mentionnée ci-dessus.

    Litiges
  71. Les Parties conviennent de faire des efforts raisonnables pour régler à l’amiable tout litige découlant du Contrat. Tout litige découlant du Contrat qui ne peut être résolu par accord mutuel dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date du litige (c’est-à-dire de la date de notification à l’autre Partie de la possibilité de soumettre le litige à un tribunal) doit être résolu par un tribunal propre à QUADRATURE.
  72. Toute contestation entre les Parties sera sans exception, selon les règles de compétence, portée devant la Justice de Paix de Charleroi 3ème Canton de Gosselies, le Tribunal de première instance de Charleroi ou le Tribunal de Commerce de Charleroi. La même compétence territoriale des Tribunaux de Charleroi est d’application en cas des marchés internationaux et seul le droit belge est applicable dans tous les cas.
  73. Le présent Contrat n’est pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, par la Loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale de marchandises, par la Loi uniforme relative à la vente internationale de marchandises, ni par aucune loi, aucun règlement ou aucune réglementation de tout droit basé sur ladite Convention et lesdites Lois uniformes, et l’application de ladite Convention et desdites Lois uniformes est expressément exclue.
  74. Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ou des présentes CGC est jugée nulle et non exécutoire, cela n’affectera pas la validité de ses autres dispositions qui resteront applicables et exécutoires. Les Parties s’engagent à faire des efforts et prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un accord et pour établir de nouvelles règles en place des dispositions jugées nulles et non exécutoires.
Télécharger CGC

1 Le Tarif WinPro est susceptible d’être adaptés sans aucun avertissement préalable. Les prix seront toujours confirmés par écrit par le département administratif de l’Editeur.

Quadrature sa Rue Auguste Piccard 20
6041 Gosselies, Belgique
TVA: BE-0458.335.589
Tél: +32 (0)71 349 100
Fax: +32 (0)71 349 101
info@winpro.be

© 2025 WINPRO Quadrature sa / All rights reserved